Le 18 mai 2022, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, supérieur à celui transmis par la DGFiP.
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Présentation du contexte
La présente publication aborde la situation suivante :
- L’application d’un taux PAS erroné, supérieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
- Conduisant de ce fait à « un trop versé de PAS suite à une erreur de taux ».
La situation proposée est la suivante :
- La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
- Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
- Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800+800) sur cette période.
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Dossier synthèse
PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
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