Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

• L’application d’un taux PAS erroné, supérieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
• Conduisant de ce fait à « un trop versé de PAS suite à une erreur de taux ».

La situation proposée est la suivante :

• La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
• Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
• Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800+800) sur cette période.