Comment traiter des congés payés « procurés » vis-à-vis du prélèvement à la source ?

PAIE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Fiche pratique

Pour certains salariés, les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés. Lorsque ces indemnités sont versées aux employeurs, les congés payés sont dits « procurés », comment les traiter alors en prélèvement à la source ?

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​La définition des congés payés « procurés »

Pour certains salariés, ce sont les caisses de congés payés qui se substituent aux entreprises affiliées pour indemniser leurs salariés pendant leurs périodes de congés.

Dans ce cas, ces caisses versent directement les indemnités de congés payés aux salariés.

Dans certains cas exceptionnels, les caisses de congés peuvent être amenées à verser les indemnités de congés à l'employeur ou à un tiers, par procuration du salarié : nous sommes alors dans la situation de congés payés dits procurés.

Dans ce cas, la caisse applique toutes les cotisations et contributions sociales et verse le " net à payer " à l'employeur ou au tiers bénéficiaire de la procuration.

 

​Application du prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, ce sont les caisses de congés payés qui appliqueront le prélèvement et déclareront les montants prélevés, y compris dans ces situations de congés payés procurés.

En conséquence, ce sera donc un montant net de PAS qui sera versé à l'employeur ou au tiers en cas de congés payés procurés.

Précision importante : l'employeur n'a pas à prélever du PAS sur ces indemnités de congés payés procurés.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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