​Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

• L’application de plusieurs taux PAS erronés, inférieurs à ceux transmis par la DGFiP ;
• Sur plusieurs mois ;
• Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 € ;
• Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai ;
• Il effectue la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin.