Comment régulariser, en 2022, plusieurs taux PAS erronés différents de ceux transmis par la DGFiP ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Le 18 mai 2022, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation de plusieurs taux PAS erronés inférieurs à ceux transmis par la DGFiP.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Traitement en DSN 
  3. DSN précédemment reçues  
  4. Période courante 
  5. Régularisations 
  6. Références

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application de plusieurs taux PAS erronés, inférieurs à ceux transmis par la DGFiP ;
  • Sur plusieurs mois ;
  • Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 € ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai ;
  • Il effectue la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin. 

La situation est donc la suivante : 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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