​Préambule

Tous les exemples chiffrés proposés dans la présente fiche pratique ont été actualisés afin de tenir compte du nouvel abattement applicable depuis le 1^er janvier 2019, soit 624 €.

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018 

1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

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Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

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​Exemple chiffré 1: CDD de 3 semaines et PAS nul

​Présentation du contexte et traitement

1. Soit un salarié recruté en CDD pour une durée de 3 semaines,
2. Le salarié est supposé être domicilié fiscalement en France ;
3. Son net imposable pour le mois est supposé être de 1.500 € ;
4. L’abattement prévu par l’article 204 H du CGI est fixé à 624 € ;
5. Après abattement, l’assiette du PAS est de donc de 876 € (1.500 € moins 624 €) ;
6. L'employeur n’effectue aucun prélèvement à la source, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 876 € est nul.