Gratification et cadeaux soumis au prélèvement à la source
Aux termes du second alinéa de l'article 82 du CGI, les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
En application de ce même alinéa, les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel ainsi que les cadeaux ou enveloppes qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ d'application de l'impôt, donc du prélèvement à la source
Extrait publication site DSN-info Fiche n° 1940
Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 25/09/2018 10:58 AM
En outre, aux termes du second alinéa de l'article 82 du CGI, les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
En application de ce même