Comment régulariser une erreur sur la rémunération nette fiscale d’un contrat court ?

PAIE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Fiche pratique

Des procédures particulières s’appliquent pour les contrats courts pour lesquels l’employeur commet une erreur sur la rémunération nette fiscale.

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​Préambule

Tous les exemples chiffrés proposés dans la présente fiche pratique ont été actualisés afin de tenir compte du nouvel abattement applicable depuis le 1er janvier 2019, soit 624 €.

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018 

  1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

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Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

​Situation 1 : erreur sur déclaration RNF d’un contrat court

RNF = Rémunération Nette Fiscale

Dans le cas présent, le collecteur commet une erreur déclarative de la RNF, puis rectifie cette erreur par la suite.

​Présentation du contexte

  1. Soit un contrat court dont la rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.597 € ;
  2. Par erreur, le collecteur déclare en mars 2020, une RNF de 2.597 € ;
  3. Un abattement de 624 € a été appliqué (contrat court et application d’un taux neutre) ;
  4. L’erreur est constatée en avril 2020, donnant lieu à un « bloc versement » + « bloc de régularisation ».

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

49 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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