Comment gérer le prélèvement à la source en cas clause de non-concurrence ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
En application d’une clause de non-concurrence, une contrepartie financière est versée au salarié après son départ de l’entreprise. Mais comment gérer alors le prélèvement à la source sur cette somme ?
Sommaire
  1. Préambule
  2. Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière
  3. Les précisions apportées par le site de la DSN
  4. Rubrique déclarative 
  5. Traitement prélèvement à la source 
  6. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Préambule

Nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée à retrouver au terme de la présente fiche pratique. 

Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :

  • Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.

Les précisions apportées par le site de la DSN

Rubrique déclarative

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "PAS : Traitement en paie et comptabilité". Il vous reste 52% à lire.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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