Comment gérer le prélèvement à la source en cas clause de non-concurrence ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

En application d’une clause de non-concurrence, une contrepartie financière est versée au salarié après son départ de l’entreprise. Mais comment gérer alors le prélèvement à la source sur cette somme ?

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​Préambule

Nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée à retrouver au terme de la présente fiche pratique. 

​Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :

  • Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.

​Les précisions apportées par le site de la DSN

​Rubrique déclarative

La contrepartie financière due en application de la clause de non concurrence est à déclarer dans la rubrique "S21.G00.52 type 019 - Indemnité suite à clause de non concurrence". 

​Traitement prélèvement à la source

À ce niveau, nous sont confirmés les 3 points suivants :

  1. Cette indemnité a la nature d'un salaire.
  2. En conséquence, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux autres cotisations et contributions ayant la même assiette ;
  3. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu tout comme l'ICCP et sera comptabilisée dans le revenu net fiscal rubrique "S21.G00.50.002" et sera donc soumise au prélèvement à la source au même titre que les autres traitements et salaires. 

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

84 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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