​Préambule

Nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée à retrouver au terme de la présente fiche pratique. 

​Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :

• Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.

​Les précisions apportées par le site de la DSN

​Rubrique déclarative

La contrepartie financière due en application de la clause de non concurrence est à déclarer dans la rubrique "S21.G00.52 type 019 - Indemnité suite à clause de non concurrence". 

​Traitement prélèvement à la source

À ce niveau, nous sont confirmés les 3 points suivants :

1. Cette indemnité a la nature d'un salaire.
2. En conséquence, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux autres cotisations et contributions ayant la même assiette ;
3. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu tout comme l'ICCP et sera comptabilisée dans le revenu net fiscal rubrique "S21.G00.50.002" et sera donc soumise au prélèvement à la source au même titre que les autres traitements et salaires.