Préambule

Nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée à retrouver au terme de la présente fiche pratique. 

Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :

• Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.

Les précisions apportées par le site de la DSN

Rubrique déclarative