L'essentiel à connaître pour bien traiter les IJ complémentaires vis-à-vis du prélèvement à la source. Cette fiche revient sur les principes de base, le régime fiscal, le traitement PAS, y compris en cas de versement simultané avec des IJSS.
Sommaire
- Un traitement sans limite dans le temps
- Régime fiscal des indemnités complémentaires
- Situation 1 : régime de prévoyance complémentaire aux obligations de l’employeur
- Situation 2 : régime de prévoyance sous la forme de « réassurance »
- Situation 3 : régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative
- Situation 4 : cas particulier-sommes versées après la rupture du contrat de travail
- Situation 5 : indemnités supplémentaires maternité
- Information complémentaire concernant les IJ complémentaires versées dans le cadre d’une ALD
- Information complémentaire concernant les IJ complémentaires versées dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle
- Traitement DSN
- Traitement fiscal
- Sommes versées par l’employeur
- Sommes versées directement au salarié
- Traitement en cas de versements simultanés d’IJ de base et complémentaires
- Présentation du contexte
- Traitement du premier mois
- Traitement du deuxième mois
- Traitement du troisième mois
- Schéma proposé par le site DSN-info
- Ressources
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Un traitement sans limite dans le temps
À la différence des IJ de base (celles versées par la Sécurité sociale), les indemnités journalières complémentaires (versées par un organisme de prévoyance par exemple) :
- Doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables ;
- Et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l’arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire).
Régime fiscal des indemnités complémentaires
Concernant les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance, le régime fiscal (donc la soumission au PAS) dépend de la qualification du régime de prévoyance.
Il convient à ce titre de se rapprocher du BOFIP du 2 mars 2016, dans sa version en vigueur le 5 septembre 2018.
Situation 1 : régime de prévoyance complémentaire aux obligations de l’employeur
Présentation | Régime fiscal : traitement PAS |
Ce régime de prévoyance permet aux salariés de bénéficier d’une couverture au-delà des obligations légales ou de celles prévues par la convention collective. Cette indemnisation complémentaire est généralement mise en œuvre par l’intermédiaire d’un organisme extérieur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances). Son financement est assuré :
| Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Cette règle est applicable :
Précision importante : Ces indemnités journalières sont imposables en totalité, et non au seul prorata du financement « employeur » (à l’inverse de ce qui est prévu en matière d’assiette des cotisations). Ces indemnités sont donc soumises au PAS |



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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
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