Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2019?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

A l’occasion d’une publication du site de la DSN-info, actualisée le 25/06/2019, des précisions sont apportées sur les modalités déclaratives du PAS d’un assistant maternel et familial.

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Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2074, en date du 25 juin 2019 

​Point numéro 1 : assiette du PAS

​Principe général

En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :

  • Du montant brut des rémunérations versées ;
  • Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales) ainsi que de la part déductible de la CSG.

Article 204 F

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

NOTA : 

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
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