A l’occasion d’une publication du site de la DSN-info, actualisée le 25/06/2019, des précisions sont apportées sur les modalités déclaratives du PAS d’un assistant maternel et familial.
Sommaire
- Point numéro 1 : assiette du PAS
- Principe général
- Abattement forfaitaire
- Définition de la rémunération
- Point numéro 2 : modalités d’imposition des rémunérations (rappel)
- Le choix de 2 options
- Application option 1
- Application option 2
- Point numéro 3 : montant imposable à déclarer
- Modalités de remplissage en norme NEODES
- DSN juillet 2020
- Ressources
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Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2074, en date du 25 juin 2019
Point numéro 1 : assiette du PAS
Principe général
En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :
- Du montant brut des rémunérations versées ;
- Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales) ainsi que de la part déductible de la CSG.
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Dossier synthèse
PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
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