Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2074, en date du 25 juin 2019
Point numéro 1 : assiette du PAS
Principe général
En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :
- Du montant brut des rémunérations versées ;
- Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales) ainsi que de la part déductible de la CSG.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels