Les revenus concernés et soumis au PAS

Les revenus soumis au PAS

Au 1^er janvier 2019, le PAS sera réalisé sur les revenus versés par des tiers comme :

• Les traitements et salaires ;
• Les IJSS subrogées;
• Les indemnités de congés payés servies par les caisses de congés payés ;
• Les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance ;
• Les allocations chômage ;
• Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail (uniquement pour la part éventuellement soumise à l’impôt sur le revenu);
• La participation et l’intéressement (lorsque ces sommes sont imposables, comme un intéressement non affecté à un PEE ou le versement direct de la participation);
• Les pensions (à l’exception des pensions alimentaires) ;
• Les rentes viagères à titre gratuit (somme d'argent versée périodiquement jusqu'à la mort de son bénéficiaire).