Quelles sont les règles d’arrondis applicables en DSN en matière de prélèvement à la source ?

Paie Cotisations sociales Fiche pratique
À l’occasion de la publication du « guide du prélèvement à la source en DSN », le site de la DSN-info nous renseigne sur les règles d’arrondis applicables en matière de prélèvement à la source en matière de DSN.
Sommaire
  1. 2 règles d’arrondi concernant le PAS
  2. Arrondi sur les montants à prélever
  3. Arrondi sur les montants du PAS à reverser à la DGFIP
  4. Un arrondi sur la somme totale du PAS
  5. Un arrondi par support déclaratif
  6. Exemple concret
  7. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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2 règles d’arrondi concernant le PAS

À l’occasion de sa fiche n° 1802, le site de la DSN-info nous confirme les 2 règles d’arrondi vis-à-vis du prélèvement à la source comme suit :

Arrondi sur les montants à prélever

Dans ce cas, un arrondi est réalisé sur les 2 deux décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche

Exemple concret

  1. Le produit [RNF x taux] = 120,5678 € ;
  2. Le montant du PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €.

Arrondi sur les montants du PAS à reverser à la DGFIP

Dans ce cas, le montant du versement, sera arrondi à l'euro entier le plus proche, les 2 décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €).

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "PAS : Traitement en paie et comptabilité". Il vous reste 76% à lire.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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