Comment gérer les indus et leurs régularisations pour le prélèvement à la source en 2019 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Il n’est jamais facile de gérer un trop-versé d’un salarié, encore plus lorsque le salarié est sorti de l’entreprise. La présente fiche pratique vous aide à gérer cette situation de façon détaillée, avec des infos actualisées au 3/07/2019.

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​Une compensation préconisée

En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc " Versement individu - S21.G00.50 ").

Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ". 

​Un trop-versé hors compensation

 

Néanmoins, si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation (exemple : salarié sorti de l'entreprise, rémunération versée ne pouvant " absorber " l'indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (où le " Type d'erreur - S21.G00.56.002 " est renseigné à " 03 - Cas d'indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ", et avec application du taux du mois de l'erreur). 

Les présentes modalités s’appliquent aussi bien si le constat du trop-versé est réalisée au cours de l’année civile que lorsque celui-ci intervient dans une année civile différente de celui de son versement ; cela dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération (exemple : un trop-versé de 2019 régularisé en 2020).

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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