Le traitement spécifique des contrats courts dans le prélèvement à la source en 2025
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
- Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.
Sont ainsi notamment concernés :
- Les contrats CDD, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
- Les contrats de mission, conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
- Les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
- Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation).
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