Lettre de demande de déblocage de la participation
Modèle gratuit de lettre de demande de déblocage de participation adressé par le salarié à son entreprise.
Ce courrier adressé par le salarié à son entreprise a pour objectif de demander le déblocage de la participation. Ce sont les articles L 3323-1 et suivants du Code du travail qui régissent la participation salariale. Depuis la loi du 03/12/2008 (loi LRT Loi en faveur des Revenus du Travail), les possibilités d’obtenir un déblocage de la participation ont été assouplies. Auparavant bloquée pendant 5 ans, les articles L 3323-5 et L3324-10 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de demander le versement immédiat ou le blocage de la somme durant 5 années.
Les motifs permettant le déblocage de la participation sont :
- Rupture du contrat de travail ;
- Mariage de l’intéressé ;
- Naissance dans le foyer du salarié ;
- Acquisition d’un bien immobilier ;
- Création ou reprise d’une entreprise.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............, le ............
Objet : demande de déblocage de la participation
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de solliciter de votre part le déblocage anticipé des sommes issues de ma participation aux résultats de l’entreprise, en raison du motif suivant : ...........................
Conformément à l’article R 3324-10 du Code du travail, je souhaiterais, au titre de ce déblocage anticipé, obtenir la somme de .......... € + (somme en lettres).
A l’appui de ma demande, je me permets de joindre à la présente, le document suivant : ....................
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.