Contrat court et régularisation de la rémunération nette fiscale en 2020

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Seconde actualité consacrée à la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020, le site de la DSN propose une régularisation d’indu par compensation partielle et une régularisation d’indu hors compensation.
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Contexte 1 : régularisation d’indu par compensation partielle

Présentation du contexte

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 7.631 €
  4. Il récupère l’indu de 3.631 € par compensation partielle à hauteur de la RNF du mois en cours soit 3.624 €, et le reste par régularisation soit 369 € 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ». 

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

7631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1400.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

7000.00 (7631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00 (3631 € du mois en cours – 3631 € récupérés par compensation)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 3631 € récupérés par compensation. La somme étant négative, la valeur à  renseigner est ramenée à zéro).

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-369.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

20.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-73.80 (= 20% x -369)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-369.00 (369 € restant de régularisation du mois de mars)

Contexte 2 : régularisation d’indu hors compensation

Présentation du contexte

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
  4. Il ne verse plus aucun montant à cet individu en avril 2020, et récupère l’indu de 1.000 € hors compensation 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ». 

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

4631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

14.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

0.00

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-1000.00 (1000€ de régularisation du mois de mars)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

14.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-140.00 (= 14% x -1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-1000 (= 3631 – 4631)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1986

Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 20/02/2020 02:14 PM

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