La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. En paie, elle nécessite de déclarer la fin du contrat, l’indemnité spécifique et les cotisations correspondantes, puis de transmettre un signalement FCTU.
Comment déclarer une rupture conventionnelle dans la DSN mensuelle ?
La rupture conventionnelle est reprise dans la DSN du mois de fin du contrat. Les dates, le motif de rupture et les sommes versées doivent correspondre à la convention homologuée et au bulletin de paie.
Quel motif et quelles dates renseigner ?
La fin du contrat est déclarée dans le bloc « Fin du contrat, S21.G00.62 ». La rubrique « Motif de la rupture du contrat, S21.G00.62.002 » est renseignée avec la valeur « 043, Rupture conventionnelle ».
La date portée dans la rubrique « Date de fin du contrat, S21.G00.62.001 » correspond à celle prévue par la convention homologuée. Elle ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. La