Découvrez quelle est la durée légale du mandat des délégués du personnel, des représentant au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ainsi que les cas où il est possible de modifier, mettre un terme ou prolonger cette durée.
Sommaire
- Quelle est la durée légale du mandat ?
- Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ?
- Dans quels cas le mandat d’un représentant du personnel peut-il prendre fin avant son terme ?
- Le mandat peut-il être prolongé après son terme ?
- Le représentant du personnel conserve-t-il son mandat en cas de suspension de son contrat de travail ?
- L’entretien individuel en début de mandat
- Quelle sera la durée du mandat des membres du futur CSE (comité social et économique) ?
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Quelle est la durée légale du mandat ?
La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Lien articles L 2314-26 et L 2324-24 du Code du Travail.
Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ?
Oui il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Lien articles L 2314-27 et L 2324-25 du Code du Travail.
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Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
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