Quelle est la durée légale du mandat ?
La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Lien articles L 2314-26 et L 2324-24 du Code du Travail.
Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ?
Oui il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Lien articles L 2314-27 et L 2324-25 du Code du Travail.
La validité d’un tel accord est subordonnée à la signature, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des élus titulaires au CE (ou à la DUP) où à défaut des DP. Les suffrages pris en compte sont les suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
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Elections IRP
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
- 8 Fiches pratiques
- 12 Modèles de document
- 6 Modèles de lettre
- 8 Formulaires CERFA