Publié le
Mis à jour le

DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LA DISCRIMINATION

Article 225-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art.9)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ce modèle de document fait parti du procédure RH "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 85% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

79.00€ ht

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

RH Procédure RH

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

  • 5 Modèles de document
  • 5 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
  • 2 Dossiers PDF