DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LA DISCRIMINATION
Article 225-1 du Code Pénal
(Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art.9)
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Respecter la protection des lanceurs d'alerte
Présentation
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
Composition de ce pack
- 5 Modèles de document
- 5 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 1 Dossier PDF