Modèle attestation de stage obligatoire par entreprise d'accueil

STAGIAIRES
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Une nouvelle obligation légale 

Suite à la publication de la loi n°2014-788 du 10/07/2014 et du décret n° 2014-1420 du 27/11/2014, une nouvelle obligation repose désormais sur les employeurs qui accueillent des stagiaires. 

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

Extrait du décret :

« Art. D. 124-9. - Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. »

Une entrée en vigueur au 1er décembre 2014

Selon les termes de l’article D 124-9 du code de l’éducation (que nous reproduisons plus bas), la remise de cette attestation de stage est entrée en vigueur le 1er décembre 2014 (lendemain de la publication du décret au JO). 

Cette attestation de stage, délivrée par l'organisme d'accueil, concerne tout élève ou étudiant accueilli dans le cadre d’un stage.

Elle mentionne :

  • La durée effective totale du stage ;
  • Et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. 

Elle concerne ainsi, selon nous, toutes les périodes de stage, qu’elles aient ou non déclenché le paiement d’une gratification.

Article D124-9

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Un modèle confirmé par arrêté du 29 décembre 2014

Un arrêté du 29/12/2014, publié au JO du 10 février 2015, confirme le modèle d’attestation de stage à délivrer obligatoirement par l’organisme d’accueil.

C’est sur la base de ce modèle que le présent document vous est proposé.

Une attestation pour les droits à la retraite 

Le modèle d’attestation de stage rappelle le lien important qui, de façon légale, existant entre la présente attestation de stage et la possibilité de valider les périodes de stage dans la limite de 2 trimestres (et sous réserve du versement d’une cotisation).

Le texte indique les points suivants que nous reproduisons en intégralité : 

L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d’une cotisation. La demande est à faire par l’étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue.

Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art L.351-17- code de l’éducation art..D 124-9).

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Modèle de modèle attestation de stage obligatoire par entreprise d'accueil

ATTESTATION DE STAGE

à remettre au stagiaire à l’issue du stage

LOGO de l’ORGANISME D’ACCUEIL

 ORGANISME D’ACCUEIL

Nom ou Dénomination sociale : ……………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………….

Téléphone : ………………………..

 

Certifie que

 

LE STAGIAIRE

Nom : ………………………Prénom : …………………. Sexe : F M Né(e) le : __/__/____

Adresse : ……………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………..

Téléphone: ………………………..

ETUDIANT EN  (intitulé de la formation ou du cursus de l’enseignement supérieur suivi par le ou la stagiaire) :

…………………………………………………………………………………………..

AU SEIN DE  (nom de l’établissement d’enseignement supérieur ou de l’organisme de formation) :

…………………………………………………………………………………………..

  

a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études

 

DURÉE DU STAGE : ……………………………………………………………………………….. 

Dates de début et de fin de stage : Du JJ/MM/AAAA…………Au : … JJ/MM/AAAA…………

Représentant une durée totale de : .…(Nbre de mois/Nbre de Semaines) (rayer la mention inutile)

La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L 124-13 du code de l’éducation (art L 124-18 code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalent à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois.

  
 

MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSÉE AU STAGIAIRE :

Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant de …………… €

 

 

FAIT A………………………. LE ……………………

Nom, fonction et signature du représentant de l’organisme d’accueil

L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous 

réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte

le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites

(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants 

dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider

celui-ci dans lalimite de deux trimestres, sous réserve du 

versement d’une cotisation. La demande est à faire

par l’étudiant dans les deux années suivant la fin

du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation

de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant

total de la gratification perçue. Les informations précises sur

la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à

demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité

sociale art L.351-17-code de l’éducation art..D.124-9).

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