Modèle attestation de stage obligatoire par entreprise d'accueil
Modèle gratuit de lettre d'attestation de stage obligatoire délivrée par l'employeur et dont l'utilité est multiple pour le stagiaire.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Une nouvelle obligation légale
Suite à la publication de la loi n°2014-788 du 10/07/2014 et du décret n° 2014-1420 du 27/11/2014, une nouvelle obligation repose désormais sur les employeurs qui accueillent des stagiaires.
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
Extrait du décret :
« Art. D. 124-9. - Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. »
Une entrée en vigueur au 1er décembre 2014
Selon les termes de l’article D 124-9 du code de l’éducation (que nous reproduisons plus bas), la remise de cette attestation de stage est entrée en vigueur le 1er décembre 2014 (lendemain de la publication du décret au JO).
Cette attestation de stage, délivrée par l'organisme d'accueil, concerne tout élève ou étudiant accueilli dans le cadre d’un stage.
Elle mentionne :
- La durée effective totale du stage ;
- Et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Elle concerne ainsi, selon nous, toutes les périodes de stage, qu’elles aient ou non déclenché le paiement d’une gratification.
Article D124-9
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Un modèle confirmé par arrêté du 29 décembre 2014
Un arrêté du 29/12/2014, publié au JO du 10 février 2015, confirme le modèle d’attestation de stage à délivrer obligatoirement par l’organisme d’accueil.
C’est sur la base de ce modèle que le présent document vous est proposé.
Une attestation pour les droits à la retraite
Le modèle d’attestation de stage rappelle le lien important qui, de façon légale, existant entre la présente attestation de stage et la possibilité de valider les périodes de stage dans la limite de 2 trimestres (et sous réserve du versement d’une cotisation).
Le texte indique les points suivants que nous reproduisons en intégralité :
L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d’une cotisation. La demande est à faire par l’étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue.
Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art L.351-17- code de l’éducation art..D 124-9).
ATTESTATION DE STAGE
à remettre au stagiaire à l’issue du stage
LOGO de l’ORGANISME D’ACCUEIL
| ORGANISME D’ACCUEIL Nom ou Dénomination sociale : ………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………….. |
Certifie que
| LE STAGIAIRE Nom : ………………………Prénom : …………………. Sexe : F M Né(e) le : __/__/____ Adresse : ………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………….. Téléphone: ……………………….. ETUDIANT EN(intitulé de la formation ou du cursus de l’enseignement supérieur suivi par le ou la stagiaire) : ………………………………………………………………………………………….. AU SEIN DE(nom de l’établissement d’enseignement supérieur ou de l’organisme de formation) : ………………………………………………………………………………………….. |
a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études
| DURÉE DU STAGE : ……………………………………………………………………………….. Dates de début et de fin de stage : Du JJ/MM/AAAA…………Au : … JJ/MM/AAAA………… Représentant une durée totale de : .…(Nbre de mois/Nbre de Semaines) (rayer la mention inutile) La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L 124-13 du code de l’éducation (art L 124-18 code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalent à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois. |
| MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSÉE AU STAGIAIRE : Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant de …………… € |
FAIT A………………………. LE ……………………
Nom, fonction et signature du représentant de l’organisme d’accueil
L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous
réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte
le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites
(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants
dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider
celui-ci dans lalimite de deux trimestres, sous réserve du
versement d’une cotisation. La demande est à faire
par l’étudiant dans les deux années suivant la fin
du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation
de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant
total de la gratification perçue. Les informations précises sur
la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à
demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité
sociale art L.351-17-code de l’éducation art..D.124-9).
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.