Affichage Lutte contre les discriminations

AFFICHAGE OBLIGATOIRE
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Imprimez et utilisez cet affichage obligatoire sur les dispositions du Code Pénal relatif à l'interdiction des discriminations. Cet affichage reprend les articles du Code Pénal qui doivent être obligatoirement affichés dans votre entreprise.

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Modèle de affichage lutte contre les discriminations

(sur papier à entête de l’entreprise)

 

​LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

 

 

Article 225-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique)

 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

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Quelle que soit la taille de l'entreprise et sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher ou de diffuser certaines informations. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour élaborer vos affichages et registres obligatoires.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
6 Affiches à coller
9 Modèles de document
2 PDF à imprimer et remplir

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