Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

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Imprimez et utilisez cet affichage obligatoire sur les dispositions du Code Pénal et du Code du Travail relatives au harcèlement. Cet affichage reprend les dispositions qui doivent être obligatoirement affichées dans votre entreprise.

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Modèle de affichage lutte contre harcèlement moral et sexuel

(sur papier à entête de l’entreprise)

 

​DISPOSITIONS DU CODE PENAL

​SUR LE HARCELEMENT

 

 

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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