Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

EDITION ABONNÉS SANTÉ AU TRAVAIL
Modèle de document

Imprimez et utilisez cet affichage obligatoire sur les dispositions du Code Pénal et du Code du Travail relatives au harcèlement. Cet affichage reprend les dispositions qui doivent être obligatoirement affichées dans votre entreprise.

Télécharger ce modèle de document

Modèle de affichage lutte contre harcèlement moral et sexuel

(sur papier à entête de l’entreprise)

 

​DISPOSITIONS DU CODE PENAL

​SUR LE HARCELEMENT

 

 

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de ce modèle de document
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ

Rechercher un modèle à télécharger