(sur papier à entête de l’entreprise)
DISPOSITIONS DU CODE PENAL
SUR LE HARCELEMENT
Article 222-33 du Code Pénal
(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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