Une clause de confidentialité spécifique peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié qui a accès, de part ses missions, à des données personnelles collectées et traitées par l’entreprise : service RH, commercial, etc…
Modèle de contrat : Clause de confidentialité sur les données à caractère personnel
ARTICLE …… - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Compte tenu des fonctions de ………………………. (intitulé du poste) exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle a accès à des données à caractère personnel.
M …………………………….. (nom et prénom) déclare reconnaître la confidentialité de ces données.
M …………………………….. (nom et prénom) s’engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il/elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
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Rédiger un contrat de travail
Présentation
Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 36 Modèles de contrats