Vérification du SMIC et temps de pause

SMIC
Cour de cassation du , pourvoi n°10-87.019 FS-PBI, pourvoi n°10-83.988 PBI, pourvoi n°10-87.185 FS-D

C’est une affaire pour laquelle le contentieux dure depuis plus de 2 ans. Une grande marque de la grande distribution considère qu’il y a lieu de prendre en compte le ...

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Contexte de l'affaire

C’est une affaire pour laquelle le contentieux dure depuis plus de 2 ans.

Une grande marque de la grande distribution considère qu’il y a lieu de prendre en compte le temps de pause rémunéré afin de vérifier si les salariés perçoivent le salaire minimum, à savoir le SMIC.

Effectivement, dans cette entreprise, les salariés bénéficient d’une prime de 5% versée à l’occasion de leur pause.

Pour les salariés, c’est certain, ces temps de pause ne doivent pas être pris en compte pour vérifier si le SMIC a bien été respecté.

Ils saisissent donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur, considérant que les temps de pause rémunérés sont directement liés à l’exécution du contrat de travail.

Ces temps de pause doivent être considérés comme des « compléments de salaire », indiquant en outre que la prime est aussi versée aux salariés absents et pendant les périodes de congés payés.

La Cour de cassation donne raison aux salariés.

Les juges considèrent que les temps de pause ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, les salariés pouvant vaquer à des occupations personnelles.

La rémunération correspondant à ces temps de pause ne doit donc en aucun cas être prise en compte dans la vérification du SMIC

Cour de cassation du , pourvoi n°10-87.019 FS-PBI pourvoi n°10-83.988 PBI pourvoi n°10-87.185 FS-D

Commentaire de LégiSocial

Un employeur doit verser à son salarié au minimum le SMIC correspondant aux heures travaillées.

SMIC= Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

Au salaire de base, certains éléments doivent être incorporés afin de savoir si le respect du SMIC a été respecté.

Avantages en nature 

Oui 

Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné)

Oui 

Prime sur chiffre d'affaires 

Oui 

Primes de fin d'année (les mois où elles sont versées uniquement)

Oui 

Primes de vacances (les mois où elles sont versées uniquement)

Oui 

Primes 13ème mois (les mois où elles sont versées uniquement)

Oui 

Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle)

Oui

Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) 

Oui

D’autres sommes doivent être exclues afin de vérifier si le SMIC a été respecté

Indemnité de non-concurrence 

Non

Majoration pour heures supplémentaires 

Non 

Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit 

Non

Participation et intéressement 

Non

Primes d'ancienneté 

Non

Primes d'assiduité 

Non

Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité)

Non

Indemnités de précarité (fin de CDD)

Non

Remboursement de frais

Non