Jurisprudences sociales — page 66

05 février 2015

Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut être conclue, selon la Cour de cassation, le lendemain d'un entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation confirme que la signature d’une rupture conventionnelle peut intervenir dès le lendemain d’un entretien préalable au licenciement, même en présence d’avertissements et d’un différend. Aucun délai légal n’est imposé, dès lors que le consentement de la salariée n’est pas vicié, ce qui ouvre la voie à une résolution amiable rapide du conflit.

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02 février 2015

Temps de travail

Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1.607 heures qu'avec une clause explicite

Dans une société où un accord de modulation fixe la semaine à 32 h 30, le salarié a réclamé le paiement d’heures supplémentaires dès 1 470 h annuelles, seuil retenu par la cour d’appel. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que, sans clause explicite prévoyant un seuil inférieur, le seuil légal de 1 607 h s’applique, imposant aux employeurs de préciser toute dérogation dans l’accord.

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29 janvier 2015

Transaction

Quand une transaction interdit toute possibilité d'action en justice

Dans une affaire où un salarié, licencié pour faute grave, a signé une transaction déclarant ne plus rien réclamer à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que cette clause exclut même les demandes de dommages‑intérêts pour perte de salaire et indemnité de préavis. Le jugement rappelle l’importance de rédiger avec précision les libérations de droit, sous peine de perdre toute action prud’homale.

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26 janvier 2015

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

L'employeur qui n'organise pas la visite médicale cause un préjudice au salarié

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement organiser la visite médicale de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail. En son absence, le salarié peut obtenir des dommages‑intérêts, même si le licenciement est qualifié de cause réelle et sérieuse.

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22 janvier 2015

Licenciement

Le salarié n'a pas à payer les réparations du camion de l'entreprise

Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.

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19 janvier 2015

Temps de pause

Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif

La Cour de cassation rappelle que le port d’une tenue de travail pendant la pause ne suffit pas à qualifier ce créneau d’heures effectives. Elle précise que seul le fait d’être à la disposition de l’employeur, sans liberté d’action, peut transformer la pause en temps de travail, avec des conséquences directes sur le calcul des heures supplémentaires et les obligations de rémunération.

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15 janvier 2015

Contrat de travail

Quand une prime de « bonne organisation » est jugée illicite

Dans un litige opposant un coursier à son employeur, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une prime conditionnée à la distance parcourue et aux délais de livraison, même si des temps d’attente étaient pris en compte. Cette décision rappelle aux entreprises que les bonus liés à la productivité doivent respecter les règles de non-discrimination et ne pas pénaliser les salariés pour des facteurs hors de leur contrôle.

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12 janvier 2015

Licenciement

Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge

La Cour de cassation confirme que la remise d’une lettre de licenciement en main propre, même sans décharge écrite, suffit à établir la notification dès lors que le salarié en a eu connaissance, comme le prouve le témoignage de la responsable administrative. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils peuvent se prévaloir de tout moyen de preuve pour justifier la forme de la notification, tout en incitant les salariés à s’assurer d’un accusé de réception afin d’éviter toute contestation.

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08 janvier 2015

Prise acte rupture contrat travail

Prise d'acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l'arrêt de travail

Dans cette affaire, la salariée, restée à la disposition de son employeur après la fin de son arrêt, a saisi les prud’hommes après que l’entreprise n’a pas organisé la visite médicale de reprise et a suspendu le salaire. La jurisprudence rappelle que l’employeur doit rémunérer le salarié disponible, sous peine de voir la prise d’acte qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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05 janvier 2015

Vie privée

Insultes et menaces du salarié pendant un voyage organisé par l'entreprise, peuvent justifier son licenciement

Une décision de la Cour de cassation confirme que les insultes, menaces et violences d’un salarié lors d’un voyage d’entreprise, même hors du temps de travail, constituent une faute grave justifiant le licenciement. Cette jurisprudence précise la portée du comportement professionnel au‑delà du cadre strict du poste.

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01 janvier 2015

Contrat de travail

Pas de contrepartie financière pour une clause de discrétion

La Cour de cassation a confirmé que la simple clause de discrétion, qui ne limite pas la liberté d’exercer une activité concurrente, ne crée aucune obligation de contrepartie financière, même en cas de licenciement économique. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les employeurs doivent prévoir une indemnité, et rappelle aux salariés que la confidentialité ne se substitue pas à une clause de non‑concurrence.

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29 décembre 2014

Contrats saisonniers

La Cour de cassation précise le calcul de l'ancienneté d'un salarié saisonnier

La Cour de cassation a infirmé l’interprétation de la cour d’appel qui excluait les contrats saisonniers précédents du calcul de l’ancienneté. Elle rappelle que, dans une même exploitation, les durées de tous les contrats successifs s’additionnent, même sans clause de reconduction, ce qui ouvre la voie à la prime d’ancienneté dès que trois ans de présence effective sont atteints.

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25 décembre 2014

CDD

Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI

La Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI d’une série de CDD d’un caissier, car l’employeur n’a pas respecté le délai de carence entre le premier contrat d’accroissement temporaire d’activité et le suivant de remplacement, rappelant que seules les exceptions légales permettent de déroger à ce délai et imposant aux services RH de contrôler rigoureusement les intervalles sous peine de requalification et d’indemnités à verser.

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22 décembre 2014

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est licite pour un salarié victime d'un accident du travail selon la Cour de cassation

Après un accident du travail, la salariée a conclu une rupture conventionnelle pendant son arrêt. La Cour de cassation a confirmé la validité de cet accord, à condition d'absence de fraude ou de vice du consentement. Cette décision précise les marges de manœuvre des employeurs pour mettre fin à un contrat pendant une suspension liée à un accident ou une maladie professionnelle.

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18 décembre 2014

Mise à pied

Quand une mise à pied disciplinaire devient vexatoire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la mise à pied disciplinaire infligée à quelques jours de la fin du contrat, après la démission du salarié, constitue une mesure vexatoire ouvrant droit à un rappel de salaire et à des dommages‑intérêts. Les services RH doivent ainsi s’assurer que la sanction prise pendant le préavis est proportionnée et justifiée, sous peine de devoir la rembourser.

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15 décembre 2014

Rupture conventionnelle

Rupture amiable ou conventionnelle ? la Cour de cassation précise

Un accord signé entre l’employeur et la salariée pour mettre fin à son CDI a été jugé non conforme aux exigences légales de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation a donc requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités importantes.

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11 décembre 2014

Licenciement

Remise tardive de l'attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !

La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.

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08 décembre 2014

CDD

Quand la durée maximale d'un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Nîmes, estimant que trois CDD saisonniers ne comportaient pas de terme précis ni de durée minimale, ce qui les rendait non conformes aux exigences légales. Cette décision rappelle aux employeurs du secteur agricole que la simple mention « au plus tard » ou « à la fin des travaux » ne suffit pas et expose à la requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités afférentes.

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