Jurisprudences sociales — page 64

11 juin 2015

Préavis

Des bonus prévus par lettre d'embauche doivent être pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement

La Cour de cassation a confirmé que les bonus prévus contractuellement, même lorsqu’ils sont fixés de façon discrétionnaire, sont assimilés à du salaire variable et doivent être intégrés dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul des ruptures afin d’éviter des redressements judiciaires.

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08 juin 2015

Heures supplémentaires

Rappel d'heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut reposer uniquement sur le salarié lorsqu’il a présenté des fiches de pointage, des relevés mensuels et des attestations permettant à l’employeur de les contester. Cette décision contraint les employeurs à conserver des traces détaillées et incite les salariés à fournir des documents couvrant l’ensemble de la période concernée.

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04 juin 2015

Licenciement

Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que, dès la connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. Le non‑respect de ce délai entraîne l’annulation de la décision de licenciement et ouvre la voie à une nouvelle instruction.

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01 juin 2015

Prime

2 primes conventionnelles prévues pour le même motif : seule la plus élevée est à retenir !

Dans ce litige, un technicien basé à La Réunion percevait à la fois une indemnité de logement et, depuis 2010, une prime de vie chère, toutes deux destinées à compenser le coût de la vie plus élevé dans les DOM. La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de clause contraire, les avantages à objet identique ne sont pas cumulables et que seul le montant le plus avantageux doit être versé.

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28 mai 2015

Clause non concurrence

Lever une clause de non-concurrence en cours de contrat

Un responsable technico‑commercial voit son employeur lever, par lettre du 7 avril 2010, la clause de non‑concurrence alors que son licenciement n’est notifié que le 28 juin 2010, soulevant le respect du délai de huit jours prévu après la rupture. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, rappelant que la levée d’une clause subordonnée à une contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat, imposant aux employeurs de respecter scrupuleusement les modalités de renonciation.

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25 mai 2015

Intérim

Le contrat de mission qui n'indique pas l'indemnité de fin de mission est requalifié en CDI

L'absence d'indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire expose l'employeur à la requalification du CDD mission en CDI, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux entreprises de travail temporaire l’obligation de mentionner explicitement cette indemnité, sous peine de perdre la flexibilité du contrat et d'engager des coûts supplémentaires.

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21 mai 2015

Heures supplémentaires

La Cour de cassation précise la définition du cadre dirigeant

La Cour de cassation vient de préciser que le statut de cadre dirigeant ne suffit pas à exclure le droit aux heures supplémentaires : il faut démontrer une participation effective à la direction de l’entreprise. Cette décision remet en cause les critères cumulés retenus par la cour d’appel et implique une réévaluation des dossiers similaires en RH et paie.

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18 mai 2015

Avantages en nature

L'employeur qui remet des chèques-cadeaux sans délégation du comité d'entreprise s'expose à un redressement URSSAF

Un contrôle URSSAF a conduit à un redressement sur les chèques‑cadeaux distribués entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2009, malgré le respect du plafond de 5 % du PMSS. La Cour de cassation rappelle que l’exonération n’est valable que si l’entreprise dispose d’une délégation explicite du comité d’entreprise, condition non remplie, exposant ainsi les employeurs à des sanctions similaires.

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14 mai 2015

Sanctions

Quand la Cour de cassation assimile une prime « non-accident » à une sanction pécuniaire

La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.

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11 mai 2015

Licenciement

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation précise que le salarié ne peut obtenir que le double de l’indemnité légale de licenciement, le doublement ne s’étendant pas automatiquement à la convention collective. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier les dispositions conventionnelles avant de calculer l’indemnité spéciale.

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07 mai 2015

Rupture contrat de travail

Quand des changements d'horaires ne constituent pas une modification du contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat ne fixe pas les horaires de façon contractuelle mais les indique seulement à titre informatif, l’employeur peut les modifier unilatéralement. Le refus du salarié constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans remise en cause du contrat.

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04 mai 2015

CDD

La rupture anticipée d'un CDD par une clause du contrat n'est pas licite

Dans un litige opposant un joueur de basket‑ball professionnel à son club, la Cour de cassation a jugé illicite une clause d’avenant autorisant l’employeur à mettre fin à un CDD pour des motifs autres que ceux prévus par le Code du travail. Cette décision rappelle aux RH que toute clause résolutoire doit se cantonner aux seules causes légales, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.

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30 avril 2015

Congés payés

Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisions

La Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH.

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27 avril 2015

Prise acte rupture contrat travail

Le défaut de visite médicale ne justifie pas toujours la prise d'acte

La Cour de cassation a confirmé que l’absence de visite médicale d’embauche, même due à une négligence de l’employeur, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte. Cette décision rappelle aux salariés que seule une faute grave, entravant la poursuite du contrat, peut déclencher ce mécanisme, et incite les employeurs à formaliser leurs obligations sans les réduire à de simples oublis.

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23 avril 2015

Rupture contrat de travail

15 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi : le salarié subit un préjudice

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout retard, même de quinze jours, dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi crée de plein droit un préjudice pour le salarié, sans qu’il soit tenu d’en apporter la preuve. Cette décision confirme que les employeurs doivent impérativement respecter les délais de transmission afin d’éviter des demandes de dommages‑intérêts en cas de perte ou de retard d’indemnisation chômage.

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20 avril 2015

Prise acte rupture contrat travail

Réduction du périmètre de prospection d'un commercial= modification du contrat de travail

En 2010, un commercial voit son périmètre d’activité restreint : certaines zones géographiques et appels d’offres supérieurs à 60 000 € sont retirés, réduisant sa rémunération variable. La Cour de cassation a jugé que la réduction constituait une modification substantielle du contrat, non imposable unilatéralement. Cette décision rappelle aux entreprises de préciser zones et types de clientèle ou d’obtenir l’accord du salarié avant changement.

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16 avril 2015

CDD

La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d'usage successifs

Cette décision de la Cour de cassation précise que, même dans les secteurs où le CDD d’usage est admis, chaque reconduction doit être justifiée par des éléments concrets démontrant le caractère temporaire du poste. L’arrêt annule la première décision d’appel et renvoie l’affaire, rappelant aux employeurs la nécessité d’une analyse objective pour éviter les requalifications en CDI.

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13 avril 2015

Clause non concurrence

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective !

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une rupture conventionnelle met fin à un CDI soumis à une clause de non‑concurrence, la levée de cette clause ne peut être effective que si la convention de rupture comporte une mention expresse prévue par la convention collective concernée. À défaut, l’employeur reste tenu de verser l’indemnité correspondante, sous peine d’annulation du jugement d’appel et de remise en cause du calcul de la contrepartie financière.

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