Jurisprudences sociales — page 57

25 août 2016

Contrat de travail

Pas de modification d'une partie variable du salaire sans accord du salarié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

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22 août 2016

CDD

Le contrat CDD qui n'est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.

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18 août 2016

Préavis

Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié a déjà notifié son départ à la retraite et fixé la date de fin de contrat, l’arrêt de travail lié à un accident du travail n’entraîne aucun report du préavis. Les employeurs doivent donc appliquer la date de retraite annoncée, même si l’arrêt maladie se prolonge.

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15 août 2016

Bulletin de paie

L'erreur de convention collective sur le bulletin de paie n'entraine pas un préjudice automatique

Une ancienne cadre, détentrice de 50 % du capital social, a contesté en prud’hommes le libellé erroné de la convention collective sur son bulletin de paie. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’un préjudice réel, aucune indemnité n’est due, rappelant la charge de démonstration qui pèse sur le salarié.

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11 août 2016

Temps partiel

Les conséquences d'un contrat à temps partiel sans indication des horaires

Cette décision rappelle que, sans mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de sa répartition, un contrat à temps partiel est présumé à temps complet. L’employeur doit donc justifier précisément les heures convenues et prouver que le salarié pouvait connaître son planning, sous peine de requalification et de rappels de salaire.

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08 août 2016

Temps de travail

Un régime d'équivalence légalement instauré ne nécessite pas de vérifier les temps d'inaction

La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un régime d’équivalence est instauré conformément aux exigences légales, l’employeur n’est pas tenu de prouver l’existence réelle des temps d’inaction. Cette décision libère les entreprises concernées de toute vérification individuelle et limite les demandes d’heures supplémentaires fondées sur la remise en cause de ces périodes.

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04 août 2016

Licenciement

Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter

Un magasinier en arrêt maladie a été licencié, l’employeur invoquant la désorganisation du magasin. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, précisant que la cause réelle et sérieuse doit concerner l’impact sur l’entreprise, pas uniquement le point de vente. Cette jurisprudence oblige les employeurs à justifier précisément les effets de l’absence pour éviter tout risque de contentieux et de dommages‑intérêts.

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01 août 2016

Temps de travail

L'organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l'accord des salariés

Le contentieux porte sur la possibilité pour un employeur d’imposer une planification du temps de travail sur une période maximale de quatre semaines sans obtenir le consentement exprès de chaque salarié. Après que la cour d’appel de Paris ait jugé le contraire, la Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut procéder unilatéralement, rappelant ainsi les marges de manœuvre dont disposent les services RH.

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28 juillet 2016

Temps habillage, déshabillage

Entretien d'une tenue de travail : la prise en charge par l'employeur n'est obligatoire que si la tenue l'est aussi !

Dans ce litige, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne doit prendre en charge les frais d’entretien que lorsqu’une tenue précise est imposée par le contrat. L’argument du facteur de La Poste, qui ne porte qu’un signe distinctif et bénéficie d’une subvention forfaitaire, a été rejeté, confirmant que les dépenses liées à des vêtements non obligatoires restent à la charge du salarié.

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25 juillet 2016

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Visite de reprise : la Cour de cassation rappelle les règles de décompte du délai de 8 jours

La Cour de cassation vient de préciser que le délai de 8 jours pour convoquer le salarié à la visite médicale de reprise court jusqu’au jour même de la date limite d’examen, et non jusqu’à deux jours ouvrés avant. Cette interprétation modifie les obligations de l’employeur et impacte les risques de contentieux en cas de retard.

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21 juillet 2016

CDD

Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l'ancienneté

Suite à la cassure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation précise que la requalification d’une série de CDD en CDI entraîne la prise en compte de l’ancienneté depuis le premier CDD, même en l’absence de contrat formel pendant la période. Cette décision implique que les employeurs doivent réévaluer les droits à la prime d’expérience, aux congés payés et aux éventuels dommages‑intérêts dès la date d’engagement initial.

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18 juillet 2016

Période d'essai

La Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Une décision de la Cour de cassation vient confirmer que, lorsqu’un contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable que le minimum légal pendant la période d’essai, c’est ce délai contractuel qui s’applique. L’arrêt rappelle aux employeurs le risque de voir leurs ruptures jugées illicites s’ils ne respectent pas les clauses prévues, et indique aux salariés les critères à invoquer pour contester un préavis trop court.

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14 juillet 2016

Période d'essai

Invoquer la nullité de la période d'essai ou sa rupture abusive : 2 choix bien différents !

Après que le conseil de prud’hommes a reconnu son CDI, un salarié voit son contrat de période d’essai rompu alors qu’il saisit la justice pour faire exécuter une promesse d’embauche liée à un projet hôtelier qui n’a jamais abouti. La Cour de cassation juge que la rupture, motivée par l’abandon du projet, ne constitue pas une sanction abusive du recours judiciaire, rappelant que la fin d’une période d’essai doit reposer sur l’absence d’activité réelle.

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11 juillet 2016

Prise acte rupture contrat travail

Ne pas donner de travail à un salarié justifie une prise d'acte

La Cour de cassation retient que le refus d’une modification du contrat, suivi d’une suspension de l’affectation et du salaire pendant plusieurs mois, constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la prise d’acte du salarié. Les employeurs doivent donc veiller à maintenir l’affectation et la rémunération, sous peine de rupture unilatérale du contrat.

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07 juillet 2016

Congé maternité/paternité/adoption

Une salariée enceinte agressive peut être licenciée

La Cour de cassation confirme que, même en état de grossesse, une salariée peut être licenciée pour faute grave lorsqu’elle adopte un comportement agressif, profère des injures et menace ses collègues ou sa hiérarchie. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation de justifier le licenciement par des faits avérés, indépendamment de la protection liée à la maternité.

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04 juillet 2016

Licenciement

La suspension du permis de conduire ne motive pas obligatoirement un licenciement

Une suspension administrative du permis de conduire, même de plusieurs mois, ne suffit pas à justifier un licenciement si le salarié peut encore exercer les missions qui ne nécessitent pas de conduite. La jurisprudence rappelle à l’employeur l’obligation de vérifier l’impact réel sur l’activité et d’envisager un reclassement avant toute rupture.

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30 juin 2016

CDD

Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues

La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.

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27 juin 2016

Période d'essai

Un employeur peut légitiment rompre une période d'essai en raison d'un manque d'implication du salarié

Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix‑En‑Provence et, en appel, la Cour de cassation, ont confirmé que la rupture d’une période d’essai pour manque d’implication et de résultats auprès de la clientèle constitue un motif légitime, distinct de toute discrimination. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les insuffisances professionnelles et aux salariés la nécessité de pouvoir justifier d’une réelle discrimination.

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