Jurisprudences sociales — page 57

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

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Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
Contribution frais transports collectif
Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
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Diplôme
Dirigeants
Discipline
Discrimination
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Dol
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Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
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Effectif
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Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
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Entretien professionnel
Épargne salariale
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Examens
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Faute lourde
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Forfait en jours
Forfait social
Formation
Formation professionnelle
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Frais professionnels
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Harcèlement
Heures de délégation
Heures équivalence
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
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ICP (Indemnité Congés Payés)
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IJ prévoyance
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Indemnités rupture
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Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Maladie
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Médecins
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Mineurs
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Mobilité professionnelle
Modification contrat de travail
Modulation
Mutation
Mutuelle et prévoyance
Net imposable
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Pénibilité au travail
PEPA
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Période probatoire
Pôle emploi
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Préavis
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Préjudice
Prélèvement A la Source (PAS)
Prescription
Preuve
Prévoyance
Prime
Prime PEPA
Prise acte rupture contrat travail
Proposition CDI
Protection
Prud'hommes
PSE (Plan Sauvegarde Emploi)
Rappel de salaires
Reclassement
Recouvrement
Reçu pour solde de tout compte
Réduction des cotisations
Réduction FILLON
Réforme congés payés
Règlement intérieur
Régularisation
Réintégration
Rémunération
Report congés payés
Repos compensateur obligatoire
Repos hebdomadaire obligatoire
Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
Rupture conventionnelle
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Salaires
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Télémédecine
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Travail du dimanche
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Usage
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1 665 jurisprudences
Période d'essai

La Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Une décision de la Cour de cassation vient confirmer que, lorsqu’un contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable que le minimum légal pendant la période d’essai, c’est ce délai contractuel qui s’applique. L’arrêt rappelle aux employeurs le risque de voir leurs ruptures jugées illicites s’ils ne respectent pas les clauses prévues, et indique aux salariés les critères à invoquer pour contester un préavis trop court.

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Période d'essai

Invoquer la nullité de la période d'essai ou sa rupture abusive : 2 choix bien différents !

Après que le conseil de prud’hommes a reconnu son CDI, un salarié voit son contrat de période d’essai rompu alors qu’il saisit la justice pour faire exécuter une promesse d’embauche liée à un projet hôtelier qui n’a jamais abouti. La Cour de cassation juge que la rupture, motivée par l’abandon du projet, ne constitue pas une sanction abusive du recours judiciaire, rappelant que la fin d’une période d’essai doit reposer sur l’absence d’activité réelle.

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Prise acte rupture contrat travail

Ne pas donner de travail à un salarié justifie une prise d'acte

La Cour de cassation retient que le refus d’une modification du contrat, suivi d’une suspension de l’affectation et du salaire pendant plusieurs mois, constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la prise d’acte du salarié. Les employeurs doivent donc veiller à maintenir l’affectation et la rémunération, sous peine de rupture unilatérale du contrat.

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Congé maternité/paternité/adoption

Une salariée enceinte agressive peut être licenciée

La Cour de cassation confirme que, même en état de grossesse, une salariée peut être licenciée pour faute grave lorsqu’elle adopte un comportement agressif, profère des injures et menace ses collègues ou sa hiérarchie. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation de justifier le licenciement par des faits avérés, indépendamment de la protection liée à la maternité.

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Licenciement

La suspension du permis de conduire ne motive pas obligatoirement un licenciement

Une suspension administrative du permis de conduire, même de plusieurs mois, ne suffit pas à justifier un licenciement si le salarié peut encore exercer les missions qui ne nécessitent pas de conduite. La jurisprudence rappelle à l’employeur l’obligation de vérifier l’impact réel sur l’activité et d’envisager un reclassement avant toute rupture.

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CDD

Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues

La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.

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Période d'essai

Un employeur peut légitiment rompre une période d'essai en raison d'un manque d'implication du salarié

Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix‑En‑Provence et, en appel, la Cour de cassation, ont confirmé que la rupture d’une période d’essai pour manque d’implication et de résultats auprès de la clientèle constitue un motif légitime, distinct de toute discrimination. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les insuffisances professionnelles et aux salariés la nécessité de pouvoir justifier d’une réelle discrimination.

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Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Le salarié doit informer de son lieu de repos en cas d'arrêt maladie

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que, même en cas d’arrêt maladie avec mention « sortie libre », le salarié doit communiquer à son employeur le lieu où il se repose hors de son domicile habituel. Cette obligation permet à l’employeur d’organiser une contre‑visite médicale et évite les retenues de salaire contestées.

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Reçu pour solde de tout compte

Remise tardive des bulletins de salaire : le préjudice au salarié n'est pas automatique

Une remise tardive de bulletins de paie ne suffit pas à elle seule à justifier des dommages‑intérêts. La jurisprudence rappelle que le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice réel, ce qui conditionne la condamnation de l’employeur et oriente la gestion documentaire des RH.

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Prise acte rupture contrat travail

Travailler plus avec moins de moyens peut justifier une prise d'acte

Dans cette affaire, un directeur régional ayant vu son portefeuille passer de 12 à 28 centres sans moyen supplémentaire, véhicule ni revalorisation salariale, a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette situation constituait une exécution de mauvaise foi, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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CDD

CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire

Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.

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Intérim

Impossible de recruter des intérimaires en cas de grève

Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.

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Contrat de travail

Quid de la rémunération d'un salarié protégé refusant la modification de son contrat ?

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, tant que l’inspection du travail n’a pas validé le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit maintenir l’ensemble de sa rémunération, même pendant la suspension du contrat suite à un refus de modification. Cette décision contraint les services RH à anticiper les coûts salariaux et à sécuriser la procédure disciplinaire.

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Prise acte rupture contrat travail

La prise d'acte justifiée ouvre droit à dommages et intérêts pour défaut information portabilité prévoyance

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une prise d’acte est reconnue justifiée, l’employeur peut être condamné à verser des dommages‑intérêts si l’information sur la portabilité de la prévoyance n’a pas été fournie. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de communiquer clairement les modalités de transfert de couverture afin d’éviter des contentieux coûteux.

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Démission

Une salariée qui manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail, sans démissionner, commet une faute grave

La cour de cassation confirme que le refus répété de justifier une absence, après que l’employeur a clairement demandé la volonté de démission et mis en demeure, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de formaliser leurs relances et aux salariés que le silence ne saurait être interprété comme une mise en pause du contrat.

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Contrat de travail

Impossible de modifier unilatéralement un contrat de travail, même si la convention collective le prévoit

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé la baisse de salaire d’un joueur suite à la relégation du club, rappelant que, sauf texte législatif spécifique, aucune convention collective ne peut imposer une modification du contrat sans l’accord exprès du salarié. Cette décision confirme le principe de protection du contrat de travail, même dans le football professionnel, et oblige les employeurs à formaliser toute réduction salariale par un accord écrit.

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Licenciement

Le chauffeur routier qui persiste à conduire accompagné de son fils, commet une faute grave

Engagé en 2002 comme conducteur grand routier, le salarié a été licencié après avoir, malgré un avertissement, maintenu son fils à bord de son véhicule, contre les consignes de sécurité de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé la décision, rappelant que la désobéissance aux règles de sécurité peut justifier un licenciement pour faute grave et exposer l’entreprise à un risque majeur en cas d’accident.

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Licenciement

Le licenciement prononcé pour absences maladie sans remplacement est abusif

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que le licenciement d’une responsable administrative, intervenu après plusieurs arrêts maladie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a pas assuré son remplacement définitif. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de prévoir un dispositif de continuité avant d’envisager une rupture, sous peine de voir le licenciement qualifié d’abusif.

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