Jurisprudences sociales — page 56

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

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Avantages en nature
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Budgets du CSE
Bulletin de paie
Bulletin de paie_nouvelle maquette
Cadre
Cadre dirigeant
CDD
CDD à objet défini
CDD remplacement
CDI
Certificat médical
CET (Compte Épargne Temps)
Charge de la preuve
Chômage
Chômage partiel
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Clause de non concurrence
Clause d’exclusivité
Clause non concurrence
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Conditions de travail
Conflits collectifs
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Congé de reclassement
Congé maternité/paternité/adoption
Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
Contribution frais transports collectif
Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
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Diplôme
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Discipline
Discrimination
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Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
Durées maximales travail
Effectif
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Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
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Entretien professionnel
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Heures équivalence
Heures supplémentaires
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Journaliste
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Jurisprudences
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Licenciement
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Modification contrat de travail
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Prescription
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Prime PEPA
Prise acte rupture contrat travail
Proposition CDI
Protection
Prud'hommes
PSE (Plan Sauvegarde Emploi)
Rappel de salaires
Reclassement
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Réduction des cotisations
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Réforme congés payés
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Régularisation
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Report congés payés
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Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
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RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
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Temps de trajet
Temps de travail
Temps habillage, déshabillage
Temps partiel
Temps travail effectif
Timbres postaux
Titres-restaurants
Traitement de la paie
Transaction
Travail de nuit
Travail du dimanche
Uniforme
URSSAF
Usage
Vidéo-surveillance
Vie privée
Visite de reprise
Visite médicale
VRP
1 665 jurisprudences
Licenciement

Signature illisible sur lettre de licenciement : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’absence d’une signature lisible et d’une identification précise de l’auteur d’une lettre de licenciement rend la procédure irrégulière et entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le signataire soit clairement identifié et justifié, sous peine de devoir verser les indemnités de rupture.

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Licenciement

Attention au licenciement pour absences répétées et perturbations, aux recommandations du médecin du travail

La Cour de cassation vient de préciser que, pour valider un licenciement invoquant des absences répétées, l’employeur doit démontrer que le non‑respect des préconisations du médecin du travail n’a pas contribué à ces arrêts. Cette exigence renforce le contrôle de la conformité des mesures d’organisation et impose une analyse rigoureuse des liens entre santé du salarié et perturbation de l’entreprise.

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Rupture contrat de travail

Remise tardive attestation Pôle emploi : le préjudice n'est plus automatique !

Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.

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Frais professionnels

La Cour de cassation admet les « facturettes » pour le remboursement de frais d'un VRP

Cette décision de la Cour de cassation confirme que les « facturettes » suffisent à justifier le remboursement des frais de carburant et de stationnement d’un VRP lorsque le contrat ne prévoit pas de prise en charge forfaitaire. Elle précise les exigences probantes pour les salariés et les risques pour les employeurs qui contestent des justificatifs réduits.

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CDD

L'indemnité précarité est exclue du calcul de l'indemnité versée en cas de requalification d'un CDD en CDI

Après que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, il est rappelé que l’indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du CDD, ne doit pas être intégrée dans le salaire moyen servant de base aux indemnités de requalification, de préavis et de licenciement. Les employeurs devront donc recalculer ces montants en excluant cette indemnité, sous peine de versements excessifs.

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Licenciement

La Cour de cassation fixe des limites au licenciement fin de chantier

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour fin de chantier n’est valable que si le contrat ou la lettre d’embauche précise clairement le ou les chantiers concernés. En l’absence de cette précision, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des indemnités et à la remise en cause de la procédure.

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Rupture conventionnelle

Pas de rupture conventionnelle en cas de transfert d'employeur

Le contentieux d’une responsable administrative transférée au sein d’une autre filiale montre que la simple signature d’une convention tripartite ne suffit pas à justifier une rupture conventionnelle. La Cour de cassation précise que les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’organiser la continuité du contrat, ce qui impose aux groupes de revoir leurs procédures de transfert.

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Contrat de travail

Pas de modification d'une partie variable du salaire sans accord du salarié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

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CDD

Le contrat CDD qui n'est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.

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Préavis

Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié a déjà notifié son départ à la retraite et fixé la date de fin de contrat, l’arrêt de travail lié à un accident du travail n’entraîne aucun report du préavis. Les employeurs doivent donc appliquer la date de retraite annoncée, même si l’arrêt maladie se prolonge.

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Bulletin de paie

L'erreur de convention collective sur le bulletin de paie n'entraine pas un préjudice automatique

Une ancienne cadre, détentrice de 50 % du capital social, a contesté en prud’hommes le libellé erroné de la convention collective sur son bulletin de paie. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’un préjudice réel, aucune indemnité n’est due, rappelant la charge de démonstration qui pèse sur le salarié.

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Temps partiel

Les conséquences d'un contrat à temps partiel sans indication des horaires

Cette décision rappelle que, sans mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de sa répartition, un contrat à temps partiel est présumé à temps complet. L’employeur doit donc justifier précisément les heures convenues et prouver que le salarié pouvait connaître son planning, sous peine de requalification et de rappels de salaire.

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Temps de travail

Un régime d'équivalence légalement instauré ne nécessite pas de vérifier les temps d'inaction

La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un régime d’équivalence est instauré conformément aux exigences légales, l’employeur n’est pas tenu de prouver l’existence réelle des temps d’inaction. Cette décision libère les entreprises concernées de toute vérification individuelle et limite les demandes d’heures supplémentaires fondées sur la remise en cause de ces périodes.

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Licenciement

Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter

Un magasinier en arrêt maladie a été licencié, l’employeur invoquant la désorganisation du magasin. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, précisant que la cause réelle et sérieuse doit concerner l’impact sur l’entreprise, pas uniquement le point de vente. Cette jurisprudence oblige les employeurs à justifier précisément les effets de l’absence pour éviter tout risque de contentieux et de dommages‑intérêts.

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Temps de travail

L'organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l'accord des salariés

Le contentieux porte sur la possibilité pour un employeur d’imposer une planification du temps de travail sur une période maximale de quatre semaines sans obtenir le consentement exprès de chaque salarié. Après que la cour d’appel de Paris ait jugé le contraire, la Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut procéder unilatéralement, rappelant ainsi les marges de manœuvre dont disposent les services RH.

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Temps habillage, déshabillage

Entretien d'une tenue de travail : la prise en charge par l'employeur n'est obligatoire que si la tenue l'est aussi !

Dans ce litige, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne doit prendre en charge les frais d’entretien que lorsqu’une tenue précise est imposée par le contrat. L’argument du facteur de La Poste, qui ne porte qu’un signe distinctif et bénéficie d’une subvention forfaitaire, a été rejeté, confirmant que les dépenses liées à des vêtements non obligatoires restent à la charge du salarié.

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Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Visite de reprise : la Cour de cassation rappelle les règles de décompte du délai de 8 jours

La Cour de cassation vient de préciser que le délai de 8 jours pour convoquer le salarié à la visite médicale de reprise court jusqu’au jour même de la date limite d’examen, et non jusqu’à deux jours ouvrés avant. Cette interprétation modifie les obligations de l’employeur et impacte les risques de contentieux en cas de retard.

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CDD

Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l'ancienneté

Suite à la cassure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation précise que la requalification d’une série de CDD en CDI entraîne la prise en compte de l’ancienneté depuis le premier CDD, même en l’absence de contrat formel pendant la période. Cette décision implique que les employeurs doivent réévaluer les droits à la prime d’expérience, aux congés payés et aux éventuels dommages‑intérêts dès la date d’engagement initial.

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