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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
Ayant été constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, permettant d’en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité.
Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public. Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.
Des propos racistes ayant été constatées, tenus par la supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël, de tels propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée laissant supposer une discrimination en raison de ses origines.
Un employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié ouvre droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ainsi qu’au paiement de l'indemnité d’éviction.
La clause d'un accord d'intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l'étranger ou expatriés est réputée non écrite.
La société ayant versé au salarié une partie de sa rémunération durant sa période d'expatriation, il en résultait qu’elle devait lui remettre des bulletins de paie, peu importe l’affiliation du salarié au régime de la sécurité sociale française.
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l'entreprise.
Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée.
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.
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