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La clause d'un accord d'intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l'étranger ou expatriés est réputée non écrite.
La société ayant versé au salarié une partie de sa rémunération durant sa période d'expatriation, il en résultait qu’elle devait lui remettre des bulletins de paie, peu importe l’affiliation du salarié au régime de la sécurité sociale française.
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l'entreprise.
Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée.
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.
Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite incluait les primes, de sorte que la prime 13ème mois le devait, au prorata temporis
Le versement des IJSS est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.
Ayant été retenu que des propos dénigrants et déplacés mettaient en cause l'honnêteté des dirigeants, sans justification de la part du salarié, il s’en déduisait qu'ils caractérisaient un abus de la liberté d'expression du salarié.
Un salarié ne saurait réclamer le paiement d’une prime annuelle, au prorata, lorsque le motif de la rupture ne prévoit pas, conventionnellement, son versement au prorata temporis.
En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié, il n’y a pas établir l’existence d’un quelconque préjudice pour ouvrir droit à réparation, cette réparation est « de droit ».
Selon la CCN du sport, les temps d’habillage/déshabillage peuvent être reconnus comme temps de travail effectif, sous réserve de vérifier que les salariés se tenaient à la disposition de l’employeur durant ces périodes.
En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.
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