De quels budgets dispose le CSE ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Le CSE gère deux budgets distincts liés à son fonctionnement et aux activités sociales et culturelles qu'il porte. Découvrez comment sont déterminés ces budgets, quelle est la contribution de l'entreprise et dans quelle mesure ils peuvent être transférés.

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​Le budget de fonctionnement du CSE ¶

L'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Article L 2315-61 du Code du Travail.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

A noter : L’employeur qui déclare à un inspecteur du travail avoir versé la subvention de fonctionnement au CSE, alors qu’en réalité il n’a pas régularisé la situation, encourt une condamnation au pénal pour obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail. L’enjeu est d’autant plus important que depuis le 1er juillet 2016, les sanctions en la matière sont plus lourdes. Cass. crim., 15/03/16, n° 14-87.989 : Décision rendue à propos de l’ancien CE, transposable au CSE.

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Attributions et Fonctionnement CSE

Les engagements Légisocial