Dès la mise en place du CSE dans l’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts.
Articles L 2313-1, L 2313-8, L 2313-9 du Code du Travail
La notion d’établissements distincts
L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
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Attributions et Fonctionnement CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
Composition de ce pack
- 26 Fiches pratiques
- 8 Modèles de lettre
- 4 Modèles de document
- 1 Dossier PDF