Courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE
Modèle de courrier de demande d'un congé de formation économique des membres du CSE
A ………………………………., le ………………………………
emLettre remise en main propre contre décharge ou LRARem
Objet : Demande d’un congé de formation économique
Madame / Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'exercer le droit que me confèrent les dispositions de l'article L 2315-63 du Code du Travail.
Ainsi, je souhaite bénéficier d'un congé de formation économique en qualité de membre du comité social et économique d'une durée de ………………. jours à compter du ………………………. (date de début du congés), formation dispensée par ……………………… (nom de l’organisme de formation).
Créer un compte pour consulter ce modèle de lettre
Il vous reste 46% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.