De quels budgets dispose le CSE ?

RH CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique

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Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

RH Meilleures Ventes Dossier synthèse
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
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Le budget de fonctionnement du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Article L 2315-61 du Code du Travail.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

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Attributions et Fonctionnement CSE

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Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...

Composition de ce pack

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