Cette fiche pratique présente l'essentiel à connaître sur les heures de délégations des membres du CSE : leur nombre (selon l'effectif), la rémunération, la répartition entre membre, le report d'heures,...
Sommaire
- De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ?
- Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même nombre d’heures de délégation que le salarié à temps plein ?
- Comment sont rémunérées les heures de délégation ?
- Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et suppléants ?
- Le crédit d’heures non utilisé entièrement peut-il être reporté sur un mois suivant ?
- Faut-il mettre en place des bons de délégation ?
- Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?
- Quelles sont les sanctions pour utilisation non conforme des heures de délégation ?
- Que doit mentionner le décompte mensuel annexé au bulletin de paye ?
- Comment est calculé le crédit d’heures d’un salarié en forfait jours ?
- Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?
- Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus
- Le crédit d’heures des élus du conseil d’entreprise
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Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.
L’employeur doit en effet laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article L 2315-7 du Code du Travail
De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ?
Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels.
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Attributions et Fonctionnement CSE
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Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
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Attributions et Fonctionnement CSE
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