Etablir l’état récapitulatif de l’épargne salariale

Droit du travail Rupture contrat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Sommaire
  1. Le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
  2. Les modalités de remise de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
  3. Le défaut de remise de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
  4. Références 

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Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail

RH Nouveauté Procédure RH
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
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A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale.

​Le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale

Dans les entreprises proposant un régime de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), l'employeur doit remettre à tout bénéficiaire quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans ce cadre.

Ce récapitulatif s'intègre dans le livret d'épargne salariale.

Il doit indiquer :

  • Les actifs disponibles et la façon dont le salarié peut les liquider ou les transférer ;
  • Les actifs indisponibles affectés au PERCO, avec précision de leur date de disponibilité et des moyens de réaliser leur transfert vers un autre plan.

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Etablir et remettre les documents de fin de contra

RH Nouveauté Procédure RH

Présentation

Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.

Composition de ce pack

  • 2 Modèles de lettre
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