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Reçu pour solde de tout compte

Ce document s’adresse à l’employeur et au salarié lors de la rupture du contrat de travail, afin de formaliser le paiement et la reconnaissance des sommes dues (salaires, indemnités, congés, etc.).

  • Modèle de document
  • Reçu pour solde de tout compte
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, le reçu pour solde de tout compte permet de consigner de façon détaillée chaque élément versé au salarié : salaires, indemnité de préavis, solde de congés payés, heures supplémentaires, primes ou indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Le salarié signe pour attester qu’il a bien perçu les montants indiqués.

Le salarié dispose d’un délai de six mois, à compter de la date du reçu, pour contester les sommes mentionnées ; passé ce délai, le document devient libératoire. Le reçu est établi en deux exemplaires, l’un étant remis au salarié, et doit être signé par les deux parties, avec les mentions manuscrites « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » et « Bon pour règlement des sommes indiquées ».

Nom / Prénom du salarié

Adresse du salarié

Objet : reçu pour solde de tout compte

À l’occasion de la rupture du contrat de travail de Madame / Monsieur …………………….,  les sommes suivantes font l’objet du présent reçu :

  • …… euros en paiement des salaires pour la période du …… au …… (dates) ;
  • …… euros en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • …… euros en paiement du solde de congés payés ;
  • …… euros en paiement du solde des jours RTT acquis et non pris ;
  • …… euros en paiement de l’indemnité……………… (légale ou conventionnelle) de licenciement ;
  • …… euros en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • …… euros en paiement du prorata de 13ème mois ;
  • …… euros en paiement de la prime d’ancienneté du mois de ……………. ;
  • …… euros en paiement du solde des

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🗂 Thématique Embauche, exécution et rupture du contrat de travail