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Lettre de reprise d'un logement de fonction

Employeur qui met fin au contrat de travail d’un salarié et qui doit récupérer le logement de fonction attribué à ce dernier, que ce soit à l’issue du préavis ou immédiatement en cas de faute grave.

  • Modèle de lettre
  • Rupture contrat de travail
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce courrier s’adresse à tout salarié bénéficiant d’un logement de fonction lorsqu’il quitte l’entreprise, que la rupture résulte d’un licenciement, d’une démission ou d’une fin de contrat. Il formalise la demande de libération du logement afin de le réattribuer à votre successeur et précise la date à laquelle le logement doit être rendu.

Lorsque la rupture intervient à l’issue du préavis, indiquez la date de fin du contrat et la date de remise des clés. En cas de faute grave, la lettre prévoit une libération immédiate, la mise en garde d’une procédure d’expulsion en référé et le calcul d’une indemnité d’occupation à régler pendant la procédure. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable.

Nom / Prénom du salarié

Adresse du salarié

A …… (lieu), le …… (date)

Objet : reprise de votre logement de fonction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

À l'occasion de votre travail, nous vous avions accordé le bénéfice d'un logement de fonction, ce logement étant nécessaire à la bonne exécution de votre mission.

Votre contrat a été rompu le ………………….. (date de notification du licenciement ou date de la lettre de démission) à la suite de votre licenciement/ démission.

Les relations contractuelles seront définitivement rompues entre nous le ………………….. (date de fin du contrat de travail), date de la fin de votre préavis.

Le logement que vous occupez constituant un avantage en nature lié à votre fonction, nous vous demandons de le libérer dès cette date afin de nous permettre d'y loger votre successeur.

Si le salarié a commis une faute grave :

Compte tenu de la faute grave que vous avez commise, les

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🗂 Thématique Rupture contrat