Principe de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Elle se distingue d’une démission ou d’un licenciement en garantissant au salarié une indemnité minimale, dite indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette indemnité est obligatoire, quelle que soit l’ancienneté du salarié, dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture du dispositif (accord des deux parties et homologation). Elle vise à compenser la perte de l’emploi, tout en maintenant un équilibre entre les droits du salarié et la liberté de négociation de l’employeur.
Montant minimal de l’indemnité
L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Rien n’interdit aux parties de convenir d’un montant plus élevé que le minimum légal, notamment par référence à la convention collective ou à