Les principes généraux de l’activité partielle en 2019

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Le dispositif « d’activité partielle » se substitue aux anciens dispositifs pour toutes les demandes d’autorisations administratives déposées à compter du 1er juillet 2013. La présente fiche pratique vous présente les principes généraux en détail.

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​Entrée en vigueur

Initialement, conformément à l’article 23 du décret n°2013-51 du 26/06/2013, la procédure de dématérialisation devait entrer en vigueur dans un délai fixé par arrêté du ministre et au plus tard le 1er juillet 2014.

Finalement le décret  n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, JO du 1er juillet 2014, confirme que la procédure de dématérialisation :

  • Entre en vigueur le 1er octobre 2014 ;
  • Dans des conditions fixées par l’article R 5122-26, la demande d’autorisation étant établie sur un site Internet accessible en ligne, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.

Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, JO du 1er juillet 2014

​Articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif

Au 1er juillet 2013, date de dépôt des demandes d’accès au dispositif d’activité partielle, le dispositif unique remplace les anciens dispositifs :

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Formulaires CERFA
8 Fiches pratiques

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