Questions/réponses sur l'activité partielle : publications de l'année 2023

Questions

Réponses

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

Régime depuis le 1^er juillet 2021 

Depuis le 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour :

• Une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois ;
• Sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Fonctionnement des « compteurs » 

Les compteurs commencent à courir à partir du 1^er juillet 2021, et ce quelle que soit la date d’autorisation. 

Autrement dit :

• Si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date ;
• Il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

En revanche :

• Si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1^er juillet 2021 ;
• La période d’autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet s’impute sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Estimation période de référence de 12 mois 

• La période de référence de 12 mois consécutifs s’apprécie de manière glissante ;
• Aussi, pour déterminer cette durée d’autorisation maximale, il convient de se placer au dernier jour de la période d’autorisation demandée, et de vérifier que, sur les 12 mois précédents cette date, l’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle (en tenant compte des périodes d’autorisation qui font l’objet de la demande de validation).

Régime dérogatoire 1^er janvier 2022-31 mars 2022 

A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022 :

• Il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. 

Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ?

Non 

• Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail sur les mêmes heures ;
• Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives. 

Oui

• Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé ;
• Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées ;
• A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine ;
• Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée ;
• Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.