Application article 67 ANI 17/11/2017
La circulaire AGIRC-ACCORD rappelle que l’article 67 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 prévoit que :
- Les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations ;
- Qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 30 Fiches pratiques
- 231 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 2 Formulaires CERFA
- 3 Questions fréquentes PDF