L’activité partielle et l’autorisation administrative préalable en 2022

Paie Suspension contrat de travail
Fiche pratique

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à autorisation administrative préalable. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en vigueur sur l’année 2022.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​L’autorisation administrative préalable

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable.
Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.

Notons que dans sa demande d’autorisation préalable, l’employeur n’a plus l’obligation de préciser la durée habituelle de travail des salariés placés en activité partielle. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

80€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

47 Fiches pratiques
209 Textes officiels
3 Outils de calcul
4 Questions fréquentes PDF
2 Formulaires CERFA
1 Document PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnisation de l'activité partielle

Les engagements LégiSocial