L’activité partielle et l’autorisation administrative préalable en 2019

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable que l’employeur doit adresser au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​L’autorisation administrative préalable

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable.
Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.

Notons que dans sa demande d’autorisation préalable, l’employeur n’a plus l’obligation de préciser la durée habituelle de travail des salariés placés en activité partielle. 

Extrait du site, mise à jour du 15/07/2013 

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée 

​Un délai de 30 jours éventuellement

Notons que l’employeur bénéficie toujours d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistre ou d’intempéries.

Article R5122-3

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 5

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

70€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Formulaires CERFA
8 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnisation de l'activité partielle

Les engagements LégiSocial