La mise en activité partielle des salariés, est soumise à autorisation administrative préalable. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en vigueur sur l’année 2021, tenant compte des dispositions du décret du 26 février 2021 notamment.
Sommaire
- L’autorisation administrative préalable
- Délai à respecter
- Contenu de la demande
- Une demande dématérialisée
- Gestion par l’ASP
- Recueil d’informations
- Décision autorisation ou refus
- Procédure de placement en activité partielle
- Décret du 25 mars 2020
- Décret du 30 octobre 2020
- Décret du 24 décembre 2020
- Décret du 26 février 2021
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L’autorisation administrative préalable
La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable.
Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.
Notons que dans sa demande d’autorisation préalable, l’employeur n’a plus l’obligation de préciser la durée habituelle de travail des salariés placés en activité partielle.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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