L’activité partielle et l’autorisation administrative préalable en 2020

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La mise en activité partielle des salariés, soumise à autorisation administrative préalable est modifiée par décret et ordonnance publié aux JO des 26 et 28/03/2020 et décret du 29/09/2020, modifications indiquées dans notre fiche pratique.

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​L’autorisation administrative préalable

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable.
Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.

Notons que dans sa demande d’autorisation préalable, l’employeur n’a plus l’obligation de préciser la durée habituelle de travail des salariés placés en activité partielle. 

Extrait du site, mise à jour du 15/07/2013 

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée 

​Un délai de 30 jours éventuellement

Notons que l’employeur bénéficie toujours d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistre ou d’intempéries.

Article R5122-3

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 5

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

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Présentation

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Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
55 Fiches pratiques
28 Textes officiels
19 Questions fréquentes PDF
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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