L’activité partielle et l’autorisation administrative préalable en 2021

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à autorisation administrative préalable. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en vigueur sur l’année 2021, tenant compte des dispositions du décret du 26 février 2021 notamment.

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​L’autorisation administrative préalable

La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable.
Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné.

Notons que dans sa demande d’autorisation préalable, l’employeur n’a plus l’obligation de préciser la durée habituelle de travail des salariés placés en activité partielle. 

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
48 Fiches pratiques
96 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
1 PDF-DOCUMENT

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