En cas d’activité partielle, le salarié reçoit une indemnité horaire par heure « chômée ». Mais auparavant, le gestionnaire de paie doit avoir décompté « les heures éligibles », ce que la présente fiche pratique vous présente en détails.
Sommaire
- Principe général
- Une règle unique pour le calcul des heures indemnisables
- Le principe général des heures indemnisables
- Traductions
- Appréciation de la durée légale et de la durée stipulée au contrat
- Salariés en forfait heures ou jours sur l’année
- Salariés sous régime d’équivalence
- Durée légale et durée du contrat prises en compte
- Heures éligibles : précisions
- Heures éligibles et heures supplémentaires
- Décompte des heures éligibles : cas concrets
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant 35h/semaine
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant 32h/semaine
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié en forfait heures hebdomadaire
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié en forfait heures mensuel
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié sous accord « modulation »
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant en « cycle »
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié soumis à un régime d’équivalence
- Décompte des heures indemnisables pour un salarié sous convention forfait annuel
- Heures éligibles et journée de solidarité
- Heures éligibles et jours fériés
- Jours fériés habituellement non chômés dans l’entreprise
- Jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise
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Principe général
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Article R5122-19
Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
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Indemnisation de l'activité partielle
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Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Indemnisation de l'activité partielle
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