Comment déterminer les heures éligibles à l’activité partielle en 2022 dans des situations particulières ?

Paie Temps travail effectif Fiche pratique
La loi de finances pour 2022 et un décret du 30/12/2021 stabilisent les dispositions dérogatoires « Covid 19 » concernant le chiffrage des heures éligibles de certains salariés : salariés sous convention forfait, cadres dirigeants, VRP, etc.
Sommaire

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Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Loi de finances pour 2022

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207

Activité partielle : stabilisation des règles covid

Régime avant la loi

De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun.

De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :

  • La prise en compte des heures supplémentaires structurelles ;
  • La reconnaissance des heures d’équivalence
  • Un régime spécifique pour les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation).

Nouveau régime

Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées. 

La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :

  • Indemnisation des heures d’équivalence ;
  • Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
  • Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte ;
  • Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
  • Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) ;
  • Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes).

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Indemnisation de l'activité partielle

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Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

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