Comment déterminer les heures éligibles à l’activité partielle en 2020 dans des situations particulières ?

PAIE TEMPS TRAVAIL EFFECTIF
Fiche pratique

Un décret, publié au JO du 17/04/2020, permet la détermination des heures éligibles pour certaines catégories de salariés : salariés non soumis à la durée du travail (VRP par exemple), et travailleurs à domicile notamment.

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​Salariés non soumis à la durée du travail

​Rappel des principes généraux

Pour ces salariés (dont font partie notamment les VRP multicartes et les VRP exclusifs non soumis à la durée du travail) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 

  1. La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
  2. Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au point 1 à la durée légale du temps de travail ;
  3. La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au point 1 et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
  4. Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue au point 3 rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa.  

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
56 Fiches pratiques
20 Questions fréquentes PDF
30 Textes officiels
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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