​6 situations envisageables en 2021

Les tableaux en pages suivantes envisagent les 6 situations suivantes d’un placement en activité partielle :

1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
2. Droit commun ;
3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
4. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) avec baisse du CA de 80% (et plus) ;
5. Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
6. Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski

​Situation 1 : salariés vulnérables et garde enfant(s)

L’article 9 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit les dispositions suivantes :

​Indemnité horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4ème alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
• Est fixée à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire ;

​Allocation employeur

Concernant l’allocation employeur, l’article 9 en fixe la valeur comme suit :