Activité partielle : les indemnités horaires et les allocations employeurs en 2021

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

En 2021, 6 différentes situations permettent le chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs sont fixées. Le ministère du travail informe le 9/02/2021, une ordonnance du 10/02/2021 précise, 2 décrets du 26/02/2021 modifient.

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​6 situations envisageables en 2021

Les tableaux en pages suivantes envisagent les 6 situations suivantes d’un placement en activité partielle :

  1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
  2. Droit commun ;
  3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
  4. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) avec baisse du CA de 80% (et plus) ;
  5. Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  6. Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski

​Situation 1 : salariés vulnérables et garde enfant(s)

L’article 9 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit les dispositions suivantes :

 

​Indemnité horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4ème alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
  • Est fixée à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire ;

 

​Allocation employeur

Concernant l’allocation employeur, l’article 9 en fixe la valeur comme suit :

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Indemnisation de l'activité partielle

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Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
43 Fiches pratiques
77 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
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