6 situations envisageables en 2022
Les tableaux en pages suivantes envisagent les 6 situations suivantes d’un placement en activité partielle :
- Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
- Droit commun ;
- Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
- Entreprises fermées administrativement
- Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
- Secteurs protégés (baisse CA 65%)
Situation 1 : salariés vulnérables et garde enfant(s)
Indemnité horaire
- Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
- Est fixée à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 49 Fiches pratiques
- 3 Outils de calcul
- 230 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 4 Questions fréquentes PDF
- 2 Formulaires CERFA