Questions/réponses sur l'activité partielle et l'APLD dans le contexte du conflit en Ukraine : publications de l'année 2023

Questions

Réponses

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ?

Oui.

Éligibilité dispositif « activité partielle »

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Chiffrage indemnité horaire : taux droit commun

·       Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

Chiffrage allocations employeurs : conditions droit commun

·       L’employeur recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,53 €.

Comment renseigner sa demande d’activité partielle dans le SI APART ?

Il suffit de suivre la procédure de droit commun.

Le SI APART vient toutefois d’être mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire, au sein des motifs « toutes autres circonstances exceptionnelles », intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Quelles sont les informations spécifiques à fournir à la DDETS ?

Pour être validée par la DDETS, la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

La DDETS pourra refuser le placement en AP si la DAP de l’entreprise n’est pas suffisamment motivée.

La hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.

Le bénéfice de l’activité partielle de droit commun est-il ouvert en cas de fermeture volontaire d’un établissement ?

Non

Il est rappelé qu’il n’est pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.