Régime en vigueur au 1er janvier 2024
Thématiques | Régime en vigueur au 1er janvier 2024 |
Placement en activité partielle des salariés protégés | Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : L’employeur qui souhaite un salarié protégé en activité partielle devra auparavant obtenir son accord. La jurisprudence a en effet imposé cette pratique à l’occasion de plusieurs arrêts, précisant au passage que le « placement imposé » en activité partielle d’un salarié protégé ouvre alors droit au paiement de la totalité du salaire que le salarié perd à l’occasion de son placement en activité partielle. Cour de cassation du 18/06/1966, pourvoi n°94-44653
Cour de cassation du 19/01/2011, pourvoi n°09-43194
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Activité partielle et formation | Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : Depuis le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article L 5122-2 s’appliquent à nouveau. Ainsi, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
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Indemnités complémentaires | Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : De façon claire et précise, le BOSS par publication du 28 novembre 2022, confirme que :
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APLD et accords collectifs | Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 :
En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2023 :
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 30 Fiches pratiques
- 231 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 2 Formulaires CERFA
- 3 Questions fréquentes PDF