L’indemnité horaire bénéficie d’un régime social de faveur, modifié par ordonnance publiée au JO du 28/03/2020. L’URSSAF et la DSN apportent des précisions, avec des mises à jour URSSAF des 15/04, 24/04 et 2/06/2020.
Sommaire
- Régime social des indemnités horaires
- Régime CSG/CRDS
- Un régime social stabilisé par la LFSS pour 2021 (art 8)
- Cas particulier n° 1
- Cas particulier n° 2
- Cas particulier n° 3
- Présentation synthétique
- Écrêtement
- Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont-elles soumises aux cotisations CSG/CRDS ?
- Traitement indemnité complémentaire
- Régime fiscal des indemnités horaires
- Saisie sur les salaires
- Plafond de sécurité sociale
- Principe général
- Exemples concrets
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Régime social des indemnités horaires
Les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et versement forfaitaire sur les salaires, ainsi que de la taxe sur les salaires.
Article L5428-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Article 231 bis D
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.



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