Récapitulatif des publications du dispositif activité partielle en 2023

Décret n°2023-322 du 28 avril 2023

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2023 :

1. Relève à 8,21 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er mai 2023 ;
2. Fixe en outre à 9,12 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er mai 2023.

Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 29