Un arrêté du 26 août 2013, publié au JO du 6 septembre 2013, confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle.
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013
Contingent annuel : 1.000 heures
Selon l’article R 5122-6 du code du travail, un contingent annuel est fixé à :
- 1.000 heures au titre de l’activité partielle.
Extrait de l’arrêté
Art. 1er. − Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
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Composition de ce pack
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