Les contingents d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en 2022

Paie Suspension contrat de travail Fiche pratique
Dans le cadre de l’activité partielle, existe une notion de contingents annuels d’heures indemnisables que notre fiche pratique vous présente de façon détaillée.
Sommaire
  1. Contingent annuel : 1.000 heures
  2. Contingent annuel à 1.607 heures de façon temporaire
  3. Contingent annuel : 100 heures

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Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Un arrêté du 26 août 2013, publié au JO du 6 septembre 2013, confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle.

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013 

Contingent annuel : 1.000 heures

Selon l’article R 5122-6 du code du travail, un contingent annuel est fixé à :

  • 1.000 heures au titre de l’activité partielle.

Extrait de l’arrêté

Art. 1er. − Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

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Indemnisation de l'activité partielle

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Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

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